# Corée du Sud : la justice veut une amende contre les fausses décisions citées par l'IA dans les écritures

Publié le 2026-11-02T15:44:34.000Z · IA Pulse · https://ia-pulse.fr/regulation-droit/coree-sud-amende-fausses-decisions-ia

*Article rédigé avec l'aide de l'intelligence artificielle, vérifié automatiquement puis relu par la rédaction avant publication, selon notre politique IA : https://ia-pulse.fr/politique-ia*

L'administration nationale des tribunaux de Corée du Sud, après une enquête menée du 6 au 16 octobre 2026 auprès de 360 juges répondants, juge nécessaire de créer une base légale, notamment pour une amende, contre les fausses références produites par l'IA.

## L'essentiel

- Une enquête du 6 au 16 octobre auprès des juges de toutes les juridictions a recueilli 360 réponses ; environ 80 % des magistrats concernés par les affaires civiles, familiales et administratives disent avoir vu des citations fausses ou inexistantes.
- L'institution estime nécessaire de modifier le code de procédure civile et le code de procédure pénale, notamment pour prévoir une amende.
- Le communiqué ne fixe ni montant, ni calendrier, ni autorité de sanction pour cette amende.
- Au 31 octobre 2026, la base de Damien Charlotin recense 2 246 décisions dans le monde, dont 14 en France et 8 en Corée du Sud.

## Ce que révèle l'enquête des tribunaux sud-coréens

L'administration nationale des tribunaux de Corée du Sud a publié les résultats d'une enquête sur les références erronées produites par l'IA dans les écritures judiciaires. Celle-ci a été conduite du 6 au 16 octobre auprès des juges de toutes les juridictions et a recueilli 360 réponses.

Environ 80 % des magistrats répondants chargés d'affaires civiles, familiales et administratives disent avoir déjà eu sous les yeux des citations de décisions fausses ou inexistantes. Parmi les juges ayant répondu sur les types d'erreurs, 80,7 % ont vu citer une décision inexistante et 65,4 % une décision faussée.

**Limite méthodologique :** le document ne précise ni le nombre de magistrats sollicités ni le taux de réponse. Les pourcentages décrivent donc des répondants, et il est impossible d'en déduire la fréquence du phénomène dans l'ensemble de la magistrature.

## Une base légale pour une amende

L'institution juge nécessaire de modifier le code de procédure civile et le code de procédure pénale afin de créer une base légale, notamment pour une amende. Elle indique qu'elle se concertera avec le ministère de la Justice avant de transmettre un avis à l'Assemblée nationale.

Plusieurs points restent ouverts : le communiqué ne fixe ni montant, ni calendrier, ni autorité de sanction pour l'amende envisagée. Il s'agit donc, à ce stade, d'une orientation et non d'un dispositif adopté.

## Des précédents à l'étranger

Le sujet n'est pas propre à la Corée du Sud. Le 22 juin 2023, dans l'affaire Mata v. Avianca, le juge fédéral P. Kevin Castel a infligé une pénalité de 5 000 dollars à deux avocats et à leur cabinet, sur le fondement de la règle 11 de la procédure civile fédérale américaine.

Au Royaume-Uni, la Divisional Court de la High Court d'Angleterre et du pays de Galles a rendu le 6 juin 2025 le jugement Ayinde, qui rappelle l'éventail des sanctions possibles. Nous n'avons pas pu exploiter le contenu de ce document primaire, dont le PDF est illisible en texte ; nous ne le commentons donc pas.

Dans le dossier Al-Haroun, 18 des 45 références soumises n'existaient pas. Le client les avait produites avec des outils d'IA et son avocat les avait reprises sans vérifier.

## Le cas de la France et l'ampleur mondiale

Au 31 octobre 2026, la base de Damien Charlotin recense 2 246 décisions dans le monde, dont 1 517 aux États-Unis, 14 en France et 8 en Corée du Sud.

En France, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le 4 juin 2026 un requérant sans avocat à 200 euros d'amende pour recours abusif. Son mémoire, de plus de 300 pages, était manifestement généré avec l'IA.

*Analyse :* ces sanctions ont été prononcées sur le fondement de la règle 11 et du recours abusif ; l'institution sud-coréenne souhaite, elle, créer une base légale, notamment pour une amende. Ses modalités restent à définir.

**Décisions recensées par la base de Damien Charlotin au 31 octobre 2026** (données au 2026-10-31)

| Zone | Nombre de décisions |
| --- | --- |
| Monde | 2 246 |
| États-Unis | 1 517 |
| France | 14 |
| Corée du Sud | 8 |

## Questions fréquentes

### Quel montant d'amende est envisagé en Corée du Sud ?

Aucun. Le communiqué ne fixe ni montant, ni calendrier, ni autorité de sanction.

### Combien de juges ont répondu à l'enquête ?

360 juges ont répondu entre le 6 et le 16 octobre. Le nombre de juges sollicités et le taux de réponse ne sont pas précisés.

### Quelle suite est prévue ?

L'institution se concertera avec le ministère de la Justice avant de transmettre un avis à l'Assemblée nationale.

## Sources

1. [La justice coréenne plaide pour une amende contre les faux arrêts de l'IA](https://www.actuia.com/actualite/la-justice-coreenne-plaide-pour-une-amende-contre-les-faux-arrets-de-lia/), ActuIA, 2026-11-02
2. [https://www.judiciary.uk/wp-content/uploads/2025/06/Ayinde-v-London-Borough-of-Haringey-and-Al-Haroun-v-Qatar-National-Bank.pdf](https://www.judiciary.uk/wp-content/uploads/2025/06/Ayinde-v-London-Borough-of-Haringey-and-Al-Haroun-v-Qatar-National-Bank.pdf), judiciary.uk, 2025-06-06 (source primaire)